Quels sont les démarches pour la conduite accompagnée du permis bateau ?

La loi ne permet pas à un jeune de 16 ans de conduire seul un bateau. Il doit être accompagné, c’est ce qu’on appelle conduite accompagnée. D’autres conditions doivent aussi être respectées comme la déclaration ou l’obtention de permis. Il doit donc remplir les démarches légales obligatoires. Une sanction est prévue en cas de non-respect de ces règles.

Obtenir au préalable un permis bateau de plaisance

Si vous souhaitez conduire un bateau, il faut avoir au moins 16 ans révolus. Toutefois, dans ce cas, il faudra que vous soyez accompagné. Si vous n’avez pas encore atteint cet âge et que vous n’êtes pas accompagné, vous ne pourrez pas naviguer seul. Ainsi, vous devrez toujours être accompagné par un adulte (majeur) qui a déjà obtenu un permis bateau valide pour une durée de 3 ans.

Attention, même si le permis a une validité de 3 ans, l’accompagnement n’est accordé que pour 1 an. Il est également limité au bateau de plaisance qui fonctionne avec un moteur. Vous ne pouvez donc pas encore choisir le type de navire que vous aimerez conduire.

Faire une déclaration légale de conduite accompagnée

La loi exige une déclaration de conduite accompagnée pour toute personne de 16 ans qui aimerait conduire un bateau. Le fait d’être accompagné n’est donc pas suffisant. L’accompagnateur doit lui aussi réaliser une déclaration légale. Il faudra remplir le formulaire Cerfa n° 14675*01 et l’envoyer auprès de l’administration compétente. Dans la pratique, une seule demande suffit parce que les renseignements nécessaires pour les personnes concernées sont mentionnés sur un seul document.

Cette déclaration doit se faire auprès de la délégation à la mer si vous résidez en France métropolitaine. La validité de celle-ci dure 1 an et ne peut être renouvelée, voilà pourquoi la conduite accompagnée n’est valable que pour 1 an. Pour ceux qui se trouvent en outre-mer, le service pour le permis plaisance et l’immatriculation d’un navire outre-mer est compétent pour recevoir la déclaration. Pour information, il s’agit de l’ancienne direction des affaires maritimes.

La sanction prévue par la loi

La contravention équivalente au salaire minimum est exigée pour le mineur qui n’aura pas rempli les démarches légales pour la conduite accompagnée. Il ne suffit pas d’avoir un accompagnateur, il faut aussi respecter toutes les conditions réglementaires : avoir au moins 16 ans, être accompagné par un adulte ayant fait une déclaration et ayant un permis, faire la déclaration.

Ainsi, s’il s’avère qu’aucune déclaration n’a été faite même avec un conducteur majeur, la sanction s’appliquera. Ce dernier sera également puni d’une contravention s’il n’a pas de permis bateau et s’il n’a pas déclaré cette activité. En fait, il faut que tous deux soient en règle au niveau légal. C’est pour une question de sécurité.

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